Conditions générales de vente

LE LEVREUR CONSEIL développe, propose et dispense des formations en présentiel (en intra) et en distanciel accessibles depuis une plate-forme dédiée.

1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommés « CGV ») s’appliquent à
toutes les actions de formation proposées

Le Client consommateur est une personne physique participant à la formation à titre individuel et à ses frais et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client professionnel est une personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2 CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA PRESTATION

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail. Le Client reconnait avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation avant de s’engager contractuellement.

3 MODALITES D’INSCRIPTION

Le règlement de la formation vaut inscription ferme pour les formations en distanciel. La signature de la convention de formation vaut inscription ferme pour les formations réalisées en intra. Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles.

LE LEVREUR CONSEIL offre la possibilité au Client professionnel de remplacer un Apprenant empêché par un autre Apprenant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, à condition d’en informer LE LEVREUR CONSEIL par mail avant le début de l’action de formation. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client professionnel se portant fort de leur respect pour l’ensemble de ses salariés et collaborateurs. LE LEVREUR CONSEIL se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre LE LEVREUR CONSEIL et le Client consommateur ou professionnel.

4 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque action de formation en intra une convention de formation établie selon l’article L. 6353-1 du Code du travail est adressée au Client professionnel, un exemplaire est à retourner par celui-ci revêtu de sa signature et /ou du cachet de l’entreprise. Pour les formations en distanciel la facture émise et réglée vaut contrat. Une convocation avec toutes les précisions utiles (informations pratiques) est adressée à l’Apprenant au moins deux jours ouvrés avant le début de la formation par voie électronique.

5 DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES D’EXERCICE (uniquement applicable au Client consommateur)

Le Client consommateur peut exercer un droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix (10) jours porté à quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque le contrat est conclu à distance hors établissement, conformément à l’article L 6353-5 du code de la consommation. Dans ce cas, aucune somme ne sera réclamée par LE LEVREUR CONSEIL.

Le Client consommateur peut s’inscrire à une action de formation dans un délai inférieur au délai de rétractation, sous réserves : – qu’il demande expressément à LE LEVREUR CONSEIL de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ; – qu’il renonce expressément à son droit de rétractation afin que l’action de formation soit pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221- 28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où l’action de formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation du contrat de formation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à LELEVREUR CONSEIL un montant correspondant à l’action de formation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

6 PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Prix Le prix par Apprenant est indiqué sur chaque programme de formation à l’exception des formations intra-entreprise (cf. article 9 des présentes CGV). Les tarifs sont consultables sur le site internet de LE LEVREUR CONSEIL et/ou sur les catalogues de formation de l’année en cours. Tous les prix sont indiqués en euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Les tarifs comprennent la documentation pédagogique remise à l’occasion de la formation. Si le prix ne peut pas être indiqué avec exactitude ou déterminé a priori, LE LEVREUR CONSEIL communiquera au client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier ou un devis suffisamment détaillé.

6.2 Règlement Formations distancielles : Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer : à l’inscription, par virement ou par chèque à l’ordre de LE LEVREUR CONSEIL adressé, au siège de LE LEVREUR CONSEIL 25,rue de Chazelles 75017 PARIS. Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de LE LEVREUR CONSEIL donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l’article D441 – 5 du code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Clients consommateurs : Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Client consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. Le paiement est effectué conformément à l’article 5 des présentes CGV. Le règlement est à effectuer par virement ou par chèque à l’ordre de LE LEVREUR CONSEIL adressé, au siège de LE LEVREUR CONSEIL 25,rue de Chazelles 75017 PARIS.

7 ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

7.1 Annulation / Remplacements / Reports par l’Apprenant et/ou Client : Le cas de force majeure dûment reconnu pourra entraîner la résiliation du contrat ou de la convention de formation concerné(e) ; dans ces conditions, les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de la valeur prévue au contrat ou à la convention. Toute annulation, qu’elle qu’en soit la cause, doit être signifiée par le Client à LE LEVREUR CONSEIL par écrit. Client professionnel : – en cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation jusqu’à sept (7) jours ouvrés avant la date de la première journée de formation, LE LEVREUR CONSEIL procèdera au remboursement ou au report sans frais de l’action de formation ; – en cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrés avant la date de la première journée de formation, le Client versera à LE LEVREUR CONSEIL une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix TTC de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative de du Client. Toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client ou à son salarié Apprenant de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence de l’Apprenant quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour le Client de verser à LE LEVREUR CONSEIL une pénalité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par LE LEVREUR CONSEIL. Client consommateur : En cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de stage : – toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’Apprenant (notamment en cas d’absence de l’Apprenant quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à LE LEVREUR CONSEIL une pénalité contractuelle proportionnelle au prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par LE LEVREUR CONSEIL.

7.2 Annulations / Remplacements / Reports par LE LEVREUR CONSEIL : En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du code civil. La partie empêchée d’exécuter doit avertir l’autre partie dans les délais les plus proches de la survenance de l’évènement. Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, l’Apprenant est empêché de suivre la formation, le Client peut rompre le contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à LE LEVREUR CONSEIL à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, LE LEVREUR CONSEIL se trouve dans l’impossibilité d’exécuter l’action de formation, elle ne sera pas tenue pour responsable. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu. LE LEVREUR CONSEIL se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation faute d’un minimum d’Apprenants participants à l’action de formation. Dans le cas d’un report, LE LEVREUR CONSEIL proposera au client de reporter son inscription sur la nouvelle date. Dans le cas du refus de la part du client, LE LEVREUR CONSEIL rembourse au client la totalité de la somme versée. Dans le cas d’une annulation, l’ASFOREF rembourse, dans ce cas, au Client la totalité de la somme versée. L’ASFOREF se réserve le droit de
reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, tout en respectant la même qualité pédagogique et technique de la formation initialement proposée si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Le délai d’annulation étant toutefois limité à sept (7) jours ouvrés avant la date prévue de commencement de l’action de formation. En dessous de ce délai, LE LEVREUR CONSEIL remboursera au Client les sommes versées sans aucun autre coût.

8 EXCLUSION ET SUSPENSION DE LA PRESTATION

LE LEVREUR CONSEIL se réserve le droit :

• d’exclure de toute formation présentielle et distancielle, et ce, à tout moment, tout Apprenant
  dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait
  gravement au règlement intérieur applicable ;
• de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire,
  et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif
  au paiement d’une commande antérieure.

9 SPECIFICITES DES FORMATIONS DISTANCIELLES

L’Apprenant doit posséder un équipement informatique adapté et une adresse mail dédiée pour pouvoir suivre une formation en distanciel. Formations intra-entreprises : Les formations intra-entreprise sont développées sur mesure et exécutées dans les locaux mis à disposition par le Client professionnel. Conditions financières présentes sur le programme de formation : le prix varie en fonction du thème de l’action de formation et du nombre d’Apprenants.

10 ACCESSIBILITE ET REFERENT HANDICAP

Chaque situation étant unique, LE LEVREUR CONSEIL veille à recueillir le besoin individuel et à rechercher en lien avec son réseau, si besoin, une solution personnalisée à la personne en situation de handicap. Elle l’accompagne tout au long de son parcours et s’assure que les moyens nécessaires ont été mis en œuvre à chaque étape. Un référent handicap est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap ses coordonnées sont les suivantes : Mme
Charlotte le Levreur, numéro de téléphone : 06 26 46 41 75, adresse mail : charlotte.lelevreur@lelevreurconseil.com. Afin que les besoins de la personne en situation de handicap soient pris en compte, la demande devra être transmise au référent handicap dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

11 CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de LE LEVREUR CONSEIL en dehors de la formation pour laquelle ils ont été fournis. Les outils pédagogiques sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de LE LEVREUR CONSEIL ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de LE LEVREUR CONSEIL.

12 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de formation, LE LEVREUR CONSEIL collecte des données personnelles (ci-après dénommées « les données »). LE LEVREUR CONSEIL s’engage dans le cadre de sa relation contractuelle, à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données et, notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dénommés « la Réglementation ». Les données collectées par LE LEVREUR CONSEIL font l’objet de plusieurs traitements informatiques destinés à permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, la gestion des inscriptions aux formations, l’établissement de feuilles d’émargement, la mise à dispositions des supports, permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’Apprenant dans le cadre de la réalisation de l’action de formation objet des présentes, suivi et analyse de la qualité des formations, gestion de la relation client, gestion des règlements et factures. La base légale du traitement est l’exécution du contrat ou de la convention de formation, soit la prestation de formation fournis par LE LEVREUR CONSEIL à l’Apprenant. La collecte des données repose uniquement sur des données à caractère personnel et ne concerne ni des données sensibles, ni les données de santé. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les traitements susvisés, les données à caractère personnel de l’Apprenant, du formateur et du Client professionnel seront adressées aux personnes habilitées au sein de LE LEVREUR CONSEIL, aux organismes financeurs le cas échéant et aux autorités de contrôle dument habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat ou de la convention, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de LE LEVREUR CONSEIL du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 10 ans à compter du terme du présent contrat ou de la convention, correspondant aux demandes de reconstitution de carrière. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription. Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive. LE LEVREUR COSNEIL s’engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect de la Réglementation et à cet égard, s’engage à : 1. traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ; 2. collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; 3. s’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 4. s’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ; 5. conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 6. traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, l’Apprenant est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Dans le cadre d’une convention de formation, il appartiendra au Client professionnel de prélever préalablement le consentement de l’Apprenant pour la transmission de ses données personnelle à LE LEVREUR CONSEIL lui permettant l’inscription à l’action de formation. L’Apprenant peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein de LE LEVREUR CONSEIL en charge de gérer les demandes : charlotte.lelevreur@lelevreurconseil.com

Si l’Apprenant estime, après avoir contacté LE LEVREUR CONSEIL, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

13 RENSEIGNEMENT ET RECLAMATIONS

Toute précision relative aux présentes CGV, de demande d’information et/ou de réclamation devra être formulée par écrit à LE LEVREUR CONSEIL (adresse postale : LE LEVREUR CONSEIL, 25 rue de Chazelles 75017 Paris) charlotte.lelevreur@lelevreurconseil.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

14 MODES DE REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige et lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt -75008 PARIS -Tél: +33 1 44 95 11 40, mail : cmap@cmap.fr

Le Client consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une réclamation par écrit directement à LE LEVREUR CONSEIL, à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes CGV, pour tenter de résoudre son litige. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les juridictions territorialement compétentes